Les déplacements nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires sont-ils autorisés pendant le confinement ? Oui, ces déplacements sont possibles. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les activités à caractère professionnel se poursuivent si elles ne sont pas expressément interdites (1° du III de l’article 3) et que l’activité des services publics, dont celle des juridictions, est maintenue (article 28 alinéa 2). L’expert peut donc procéder à son expertise, dans le respect des mesures d’hygiène définies à l’annexe 1 du décret. Les déplacements effectués dans le cadre d’une expertise judiciaire sont autorisés pour les experts désignés et les avocats concernés au titre de leurs activités professionnelles (article 4, I, 1°, a). Les parties convoquées peuvent également se rendre à une expertise judiciaire, les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire étant autorisés (article 4, I, 7°). Depuis vendredi minuit, le Gouvernement a instauré une nouvelle période de confinement liée à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Toutefois, contrairement à la première période de confinement, le Président de la République a insisté sur la poursuite nécessaire des activités dans les services publics. Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National des Experts de Justice, après avoir recherché les informations utiles, notamment auprès de la Chancellerie, estime qu’il est réglementairement possible aux experts de maintenir les réunions d’expertise pendant le confinement et que la convocation des parties par l’expert vaut convocation judiciaire, permettant de motiver la rédaction d’une attestation de déplacement dérogatoire. Compte tenu du contexte sanitaire le Conseil National est d’avis que l’expert propose aux parties de différer les réunions d’expertise en présentiel qui ne présentent pas un caractère d’urgence, voire de proposer s’il le juge opportun, de tenir des réunions d’expertise en visioconférence, bien entendu avec l’accord unanime des parties. En cas de tenue d’une réunion d’expertise en présentiel, notamment requise par le magistrat ou le contexte, il conviendra d’assurer un respect scrupuleux des mesures barrières et de recueillir l’avis de toutes les parties. Dans tous les cas, si une des parties s’oppose formellement à une réunion en présentiel, il semble opportun de ne pas maintenir celle-ci. Il est évident qu'en cas de difficulté il conviendra d'en référer au juge chargé du contrôle de l'expertise qui demeure le premier interlocuteur de l’expert. LETTRE 5 - CNCEJ et REVUE EXPERT - APRÈS CONFINEMENT & LE COVID -19 Bonjour à toutes et tous, L'oubli et la mémoire A chaque événement tragique – les guerres, les attentats, les catastrophes naturelles… –, son élan de solidarité, puis le temps faisant son œuvre, l’événement sombre dans l’oubli, rappelé à la mémoire à l’instant de ses commémorations. C'est pourquoi le CNCEJ et la Revue EXPERTS vous invitent aujourd'hui à découvrir la dernière édition de leur communication conjointe sur le thème de l'oubli et de la mémoire. Bonne lecture à tous et bon déconfinement Bien à vous CNECEJ et REVUE EXPERT Lettre d'information 5 - 14 05 2020 - CNCEJ - Revue EXPERT à télécharger ici LETTRE 4 - CNCEJ et REVUE EXPERT - LE TEMPS DANS L'EXPERTISE ET LE COVID -19 Bonjour à toutes et tous, Nous vous faisons parvenir en téléchargement la 4ème lettre publiée conjointement par le CNCEJ et la Revue EXPERTS. Au sommaire : Nous vous souhaitons à tous une bonne lecture. Bien cordialement CNECEJ et REVUE EXPERT Lettre d'information 4 - 02 05 2020 - CNCEJ - Revue EXPERT à télécharger ici LETTRE 3 - CNCEJ et REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS Bonjour à toutes et tous, Nous vous faisons parvenir en pièce jointe la 3ème lettre publiée conjointement par le CNCEJ et la Revue EXPERTS. Au sommaire :
Nous vous souhaitons à tous une bonne lecture. Bien cordialement CNECEJ et REVUE EXPERT Lettre d'information 3 - 16 04 2020 - CNCEJ - Revue EXPERT à télécharger ici CNCEJ - SONDAGE SUR TÉLÉTRAVAIL - COVID-19
Experts, avocats, magistrats, employeurs ou employés, le confinement dû à la pandémie du COVID-19 vous a contraint à adapter votre activité ? Le télétravail, ou plus largement les téleactivités, serait elles les solutions à adopter ? Mais s’agit-il d’une panacée ou d’un mirage ? Une solution pour aujourd’hui ? ... Mais qu’en sera-t-il demain ? Toute tâche ne pourra, quoiqu’il en soit, être effectuée à distance, loin de là. Nous souhaitons effectuer une enquête pour essayer de déterminer ce qu’il restera de cette approche lorsque la vie «normale» reprendra son cours. Si cette démarche vous intéresse, vous pouvez répondre à l’enquête mise en ligne sous la partie du site réservée aux membres de la compagnie. Cette enquête est ouverte à tous, présidents et membres de compagnie, nous vous remercions par avance de bien vouloir faire suivre cette information à l'ensemble de vos membres. Les résultats feront l'objet d'une information communiquée conjointement par le CNCEJ et La Revue Experts. Comptant sur votre concours, bien à vous. Le Conseil national des compagnies d'experts de justice Règles applicables aux juridictions pendant l'épidémie covid19 Voici les liens « hypertexte » permettant de consulter les textes concernant l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Source : Ministère de la justice LETTRE 2 - CNCEJ et REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS Message d'information 2 en date du 30 03 2020 du CNCEJ et de la REVUE EXPERTS : Dans la situation exceptionnelle actuelle le CNCEJ et la Revue EXPERTS continuent d’unir leurs forces et leurs moyens pour porter à votre connaissance les informations, explications et conseils suivants qui, nous l’espérons, pourront vous être utiles en tant que citoyens et experts. Au sommaire de ce deuxième numéro : Nous vous souhaitons à tous une bonne lecture. Bien cordialement CNECEJ et REVUE EXPERT Lettre d'information 2 - 30 03 2020 - CNCEJ - Revue EXPERT à télécharger ici La Présidente de la CNCEJ, Annie VERRIER, nous transmet pour diffusion, le message de Madame Paule NICOLAÏ, Chef de la mission Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du Ministère de la Justice: Objet : Nouvelle attestation de déplacement Bonjour Mesdames et Messieurs, Je vous prie de trouver ci-joint le nouveau modèle d'attestation de déplacement dérogatoire (téléchargeable ici) qui inclut notamment un nouveau motif "convocation administrative ou judiciaire". Vous trouverez également à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus les informations relatives à l’épidémie de COVID19. Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces documents à l’ensemble de vos adhérents. Je reste à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire. Paule NICOLAI Chef de la mision Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) Ministère de la Justice Sous-Direction des Finances, de l'immobilier et de la Performance Bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense (FIP4) 13, place Vendôme -75042 Paris Cedex 01 LETTRE 1 - CNCEJ et REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS Dans la situation exceptionnelle actuelle le CNCEJ et la Revue EXPERTS ont décidé d’unir leurs forces et leurs moyens pour porter à votre connaissance les informations, explications et conseils suivants qui, nous l’espérons, pourront vous être utiles en tant que citoyens et experts.
Actualités
Activité des experts judiciaires (mises à jour du 4 novembre 2020)
Consignes aux experts dans le cadre du reconfinement - Ressort TA & CAA
Tenue des réunions d'expertise en période de confinement
LETTRE 5 CNCEJ & REVUE EXPERT - APRÈS CONFINEMENT
LETTRE 5
LETTRE 4 CNCEJ & REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE COVID-19 (2)
LETTRE 4
LETTRE 3 CNCEJ & REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE COVID-19
LETTRE 3
CNCEJ - Sondage sur télétravail - COVID-19
Règles applicables aux juridictions pendant l'épidémie covid19
LETTRE 2 CNCEJ & REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE COVID-19
LETTRE 2
CNCEJ - Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) - COVID-19
CNCEJ - Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) - COVID-19
LETTRE 1 CNCEJ & REVUE EXPERT - LUTTE CONTRE COVID-19
LETTRE 1
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Le titre d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel est expressément protégé.
L'expert de justice est un professionnel qualifié, collaborateur occasionnel du service publique de la Justice il est l’éclaireur du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes Juridictions françaises
