Cour d'Appel, Tribunaux de grande instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Tribunaux administratifs.
TGI de Montbéliard, Belfort, Vesoul, Lons le Saunier, Besançon - Tribunal administratif & commerce et Cour d'Appel de Besançon.
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Inscription sur la liste des Experts (CGI, procedures) , Obligations des Experts, Discipline, Dispositions diverses.
La Compagnie des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Besançon a été créée en 1957.
C’est une compagnie d’experts pluridisciplinaires réunissant toutes les disciplines (architecture, finances, médecine, bâtiment, comptabilité, industrie, interprétariat et traduction).
La compagnie s’étend sur les 4 départements de la Franche-Comté.
Association de type 1901, elle regroupe plus de 100 experts dont les compétences sont largement reconnues par les magistrats.
La compagnie a pour but d’être l’interlocuteur entre l’expert et les différentes juridictions.
Elle vous permet d’être régulièrement informé des nouvelles dispositions concernant l’activité de l’expert judiciaire.
Ce site a été créé en vue d’assurer une information dynamique, de faciliter la communication et de réduire les coûts.
L’expert judiciaire est un professionnel expérimenté chargé de donner aux juges un avis sur des points techniques et soumis aux mêmes règles de déontologie.
Les interprètes et les traducteurs sont assimilés aux experts judiciaires.
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